Le diagnostic Loi Carrez des logements et locaux en copropriété
Si l’immeuble, ou la maison, est soumis au régime de la copropriété (horizontale ou verticale), la vente d’un lot est précédée d’un mesurage loi Carrez. La superficie du lot est ensuite retranscrite sur les documents de la vente (de la promesse de vente à l’acte authentique).
La complexité du calcul tient notamment aux pièces et espaces non comptabilisés (caves, superficie inférieure à 8 m², placards encastrés, etc.) et aux surfaces à déduire de la superficie des planchers (cages d’escaliers, embrasures de fenêtres…). Un mesurage non précisé ou erroné expose le vendeur à des sanctions, d’où l’intérêt d’appeler un professionnel qualifié.
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